Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux, et de l'Accord entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 20102, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés: a.

l'accord du 11 novembre 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants, de spermes, ovules et embryons animaux et de produits animaux3;

b.

l'Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la NouvelleZélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux4.

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2011 1315 RS ...; FF 2011 1669 RS ...; FF 2011 1681

2010-2836

1667

Mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.

Ac. avec la Norvège et la Nouvelle-Zélande. AF

1668