Publications des départements et des offices de la Confédération

Délai imparti pour la récolte des signatures: 26 janvier 2013

Initiative populaire fédérale «Contre l'immigration de masse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 30 juin 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre l'immigration de masse», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

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1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre l'immigration de masse», présentée le 30 juin 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Adrian Amstutz, Feldenstrasse 11, 3655 Sigriswil 2. Caspar Baader, Baumgärtliring 52, 4460 Gelterkinden 3. Christoph Blocher, Wängirain 53, 8704 Herrliberg

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2011-1502

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Initiative populaire fédérale

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Toni Brunner, Hundsrücken, 9642 Ebnat-Kappel Walter Frey, Goldbacherstrasse 84, 8700 Küsnacht Yvan Perrin, Les Bolles 37, 2117 La Côte-aux-Fées Nadja Pieren, Bernstrasse 147, 3400 Burgdorf Andreas Aebi, Dorfstrasse 90, 3473 Alchenstorf Céline Amaudruz, route de Cornière 1, 1241 Puplinge Anita Borer, Sonnenbergstrasse 59, 8610 Uster Andreas Brönnimann, Hühnerhubelstrasse 73, 3123 Belp Yvette Estermann, Bergstrasse 50a, 6010 Krienz Sylvia Flückiger, Badweg 4, 5040 Schöftland Sebastian Frehner, Spalentorweg 2, 4051 Basel Oskar Freysinger, ch. de Crettamalerne 5, 1965 Savièse Andrea Geissbühler, Thalmattweg 4, 3037 Herrenschwanden Erich Hess, Jupiterstrasse 31, 3015 Bern This Jenny, Oberdorfstrasse 45, 8750 Glarus Thomas Matter, Toggwilerstrasse 96, 8706 Meilen Thomas Müller, Promenadenstrasse 93, 9400 Rorschach Guy Parmelin, route de Mély 20, 1183 Bursins Lorenzo Quadri, San Gottardo 20a, 6900 Lugano Jean-François Rime, rue du Stade 71, 1630 Bulle Pierre Rusconi, Via Muzzano 13a, 6924 Sorengo Luzi Stamm, Seminarstrasse 34, 5400 Baden Christoph von Rotz, Feldheim 2, 6060 Sarnen Walter Wobmann, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre l'immigration de masse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité contre l'immigration de masse, case postale 23, 8416 Flaach, et publiée dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2011.

12 juillet 2011

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Contre l'immigration de masse» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 121, titre (nouveau) Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile Art. 121a (nouveau) 1

Gestion de l'immigration

La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus.

Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

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Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure les frontaliers. Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

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Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

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La loi règle les modalités.

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Initiative populaire fédérale

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 95 (nouveau) 9. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l'immigration) Les traités internationaux contraires à l'art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

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2 Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans à compter de l'acceptation de l'art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.

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L'initiative populaire ne vise pas à remplacer une disposition transitoire en vigueur de la Constitution: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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