Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité1 du 16 janvier/15 février 1995 (Etat le 1er avril 2011)2
Dans le but d'instaurer une solution cohérente pour la reconnaissance des certificats de maturité3 en Suisse, attendu que chacune des deux parties ne peut s'engager que dans son propre domaine de compétence, il est convenu ce qui suit:
I Réglementation de la reconnaissance de la maturité Art. 1
Principe
Le Conseil fédéral et la CDIP coordonnent la reconnaissance des certificats de maturité. A cet effet, les deux parties adoptent, chacune de son côté, des règlements harmonisés. La reconnaissance concerne:4
1
a.
les certificats cantonaux de maturité gymnasiale;
b.
les certificats sanctionnant l'examen suisse de maturité;5
c.
les certificats de maturité professionnelle en liaison avec un certificat d'examen complémentaire.6
2 Les deux parties instaurent un organe commun chargé des questions de reconnaissance.
3
1 2
3 4 5 6
Elles coordonnent la publication des règlements relatifs à la reconnaissance.
RS 413.11; RO 1995 1001, 2007 3477 Les modifications ci-après ont été approuvées par le Conseil fédéral le 2 février 2011 et par la CDIP le 17 mars 2011; elles entrent en vigueur le 1er avril 2011. Les dispositions modifiées sont signalées par une note de bas de page.
Ne concerne que le texte allemand.
Nouvelle teneur de la 3e phrase selon le ch. I de la convention administrative du 19 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (FF 2004 211).
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
2010-3095
2603
Reconnaissance des certificats de maturité. Convention administrative
II Organe commun Art. 2
Commission suisse de maturité
Le Conseil fédéral et la CDIP entretiennent conjointement une «Commission suisse de maturité» (commission).
Art. 3
Tâches
La commission soumet au Département fédéral de l'intérieur (DFI) et à la CDIP des propositions concernant la reconnaissance de certificats de maturité.
1
Elle s'assure que les écoles reconnues respectent les conditions posées à la reconnaissance. Le canton où est établie l'école, la CDIP et le DFI peuvent demander à la commission de procéder à une vérification.
2
Elle organise l'examen suisse de maturité et les examens complémentaires conformément aux règlements respectifs.7
3
Elle étudie les dérogations pour les écoles de maturité reconnues désireuses de conduire des expériences pilotes.
4
Elle donne son appréciation sur les demandes en reconnaissance de l'équivalence de certificats étrangers.8
5
Elle étudie à l'intention du DFI et de la CDIP des questions relatives à la reconnaissance de la maturité.
6
Art. 4 1
Membres, organisation
La commission ne compte pas plus de 25 membres.
La moitié de ses membres sont nommés par le DFI et l'autre moitié par le comité de la CDIP. Ce dernier nomme le président, d'entente avec le DFI. La durée des mandats est de quatre ans; aucun membre ne peut siéger plus de douze ans.
2
La commission dispose d'un secrétariat qui est rattaché administrativement au Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche.9
3
La commission adopte un règlement qu'elle fait approuver par le DFI et le comité de la CDIP.
4
7 8 9
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
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Reconnaissance des certificats de maturité. Convention administrative
Art. 5
Finances
Le président touche une indemnité annuelle. Les membres sont indemnisés pour leur participation aux séances de la commission et d'autres travaux de commission.10
1
La Confédération et la CDIP se partagent les charges financières de la commission.
La CDIP participe aux charges financières du secrétariat par un montant à convenir entre le DFI et la CDIP.
2
III Examen suisse de maturité11 Art. 6
Principe
La commission organise les examens de maturité pour les candidats désireux d'obtenir un certificat de maturité sans passer par une école de maturité reconnue.
1
Ces examens sont sanctionnés par un certificat équivalant à ceux obtenus dans les écoles de maturité reconnues.12
2
Art. 7
Règlement13
Le déroulement de l'examen suisse de maturité est régi par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité14. Toute décision de modifier cette ordonnance sera prise après consultation de la CDIP.
IIIa Examens complémentaires15 Art. 7a
Principe16
La commission surveille les examens complémentaires permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires.
1
Elle peut organiser elle-même les examens complémentaires visés à l'al. 1 ou, à la demande d'un canton, en déléguer l'organisation à une école délivrant des certificats de maturité gymnasiale reconnus par la Confédération.
2
10 11 12 13 14 15 16
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
Ne concerne que le texte allemand.
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
RS 413.12 Introduit par le ch. I de la convention administrative du 19 décembre 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (FF 2004 211).
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
2605
Reconnaissance des certificats de maturité. Convention administrative
Art. 7b
Règlement17
Les examens complémentaires de la maturité professionnelle sont régis par l'ordonnance du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires18 et le règlement de la CDIP du 17 mars 2011 relatif à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires.
IV Dispositions finales Art. 8
Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile avec un préavis de quatre ans.
Art. 9
Approbation et entrée en vigueur
La présente convention a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 15 février 1995 et par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en date du 16 janvier 1995.
1
2
Elle prend effet le 1er août 1995.
Pour le Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
Pour la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique: Le président, Peter Schmid Le secrétaire, Moritz Arnet
17 18
Nouvelle teneur selon la décision du Conseil fédéral du 2 février 2011/de la CDIP du 17 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011.
RS 413.14; RO 2011 1065
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