Arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile
Projet
Abrogation du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: Article unique L'arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile2 est abrogé avec effet au 1er janvier 2012.
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FF 2011 489 RO 1949 543
2010-2457
501
Encourager le travail à domicile. Abrogation. AF
502