Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) du 8 juin 2011

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20102, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2014.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut renforcer le contingent suisse à court terme par 80 personnes au maximum pour une durée de douze mois au plus dans les cas suivants: a.

pour assurer la maintenance;

b.

pour assurer la sûreté en cas d'aggravation de la menace;

c.

pour couvrir un besoin accru en personnel d'état-major généré par l'occupation d'une fonction de commandement plus élevée.

Art. 3 L'engagement peut être réduit ou interrompu en tout temps. En cas d'interruption, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un arrêté fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils conformément à l'art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

Art. 4 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l'engagement aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils.

1 2 3

RS 510.10 FF 2010 7681 RS 171.10

2010-2264

5143

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR). AF

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 8 juin 2011

Conseil national, 6 juin 2011

Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab

Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

5144