Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants du 22 septembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2011 au 31 janvier 2015 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 22 septembre 2010

Conseil des Etats, 16 septembre 2010

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

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RS 101 RS 861; RO 2011 307 FF 2010 1483

2009-3078

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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. AF

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