Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants du 22 septembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants2, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20103, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2011 au 31 janvier 2015 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.
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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 22 septembre 2010
Conseil des Etats, 16 septembre 2010
La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 RS 861; RO 2011 307 FF 2010 1483
2009-3078
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Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. AF
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