Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéressant la place d'armes de Bière.
Modification de la zone dangereuse LS-D19 du 30 mars 2011
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Des exercices combinés impliquant l'engagement de l'artillerie et d'aéronefs sans occupants (drones) ont lieu chaque année sur la place d'armes de Bière dans le cadre de l'instruction militaire. La zone dangereuse LS-D19 (Bière) est de ce fait susceptible d'être reclassée certains jours de mai et de juin zone réglementée (LS-R19) interdite au trafic aérien civil. Les dates auxquelles ce sera le cas sont d'ores et déjà établies pour 2011, tandis que celles des années suivantes seront communiquées à l'OFAC en temps utile par les Forces aériennes.
Base légale:
Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, les Forces aériennes seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leurs entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
Teneur de la décision:
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1. La zone dangereuse LS-D19 (Bière) est susceptible d'être reclassée certains jours de mai et de juin aux heures où ont normalement lieu des vols militaires, à savoir du lundi au vendredi, chaque jour de 7h30 à 2011-0912
12h05 et de 13h15 à 17h05 heures locales zone réglementée (LS-R19) entre 3500 ft AMSL et 6600 ft AMSL. Les dimensions latérales de la zone réglementée sont identiques à celles de la zone dangereuse LS-D19.
En 2011, la zone réglementée en question sera active aux dates et horaires suivants: du 15 au 17 juin 2011, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (heures locales) et du 20 au 22 juin 2011, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (heures locales) Les dates des années suivantes seront communiquées en temps utile par les Forces aériennes au Service d'autorisation des informations aéronautiques (LIFS) de l'OFAC par voie de demande de publication de NOTAM.
2. Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1, les modifications faisant partie intégrante de la présente décision.
La zone réglementée n'est pas imprimée sur les cartes aéronautiques. Les horaires d'activation ainsi que les dimensions de ladite zone sont communiqués par voie de NOTAM et de carte DABS 4. Les recours éventuels contre la présente décision n'auront pas d'effet suspensif.
5. La présente décision est notifiée en français, en allemand et en italien par voie de publication dans la Feuille fédérale. Une copie est adressée pour information aux Forces aériennes, à Skyguide ainsi qu'à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
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Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
30 mars 2011
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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