D Arrêté fédéral concernant un plafond de dépenses dans le domaine des langues et de la compréhension pour la période 2012 à 2015

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 14 à 22 de la loi du 5 octobre 2007 sur les langues3, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20114, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 51 700 000 francs destiné aux aides financières dans le domaine des langues et de la compréhension est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; FF 2009 7923 RS 441.1 FF 2011 2773

2010-2902

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Plafond de dépenses alloué au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2012 à 2015. AF

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