Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) L'art. 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.

Date limite: 13 avril 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 324 20 86, www.bbt.admin.ch/weiterbildung Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

22 novembre 2011

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Chancellerie fédérale

2011-2603