C Arrête fédéral Projet relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités (12e période de subventionnement) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décember 20101, arrête: I L'arrêté fédéral du 19 septembre 2007 relatif aux crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux université2 est modifié comme suit: Art. 1, al. 2 (nouveau) 2
La 12e période de subventionnement au sens de la LAU est prorogée d'une année.
Art. 4, al. 2 (nouveau) Le crédit d'engagement pour les contributions aux investissements est augmenté de 72,5 millions de francs.
2
Art. 5, al. 2 (nouveau) Le crédit d'engagement pour les contributions liées à des projets est augmenté de 57,4 millions de francs.
2
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
FF 2011 715 FF 2007 7049
2010-2122
803
Crédits d'engagement alloués pour les années 2008 à 2011 en vertu de la loi sur l'aide aux universités. AF
804