Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 29 septembre 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 22 septembre 20101, est étendu2: Art. 9

Salaires

9.3

Salaires de base (salaires minimaux)

9.4

Augmentations de salaire

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9 de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2011 et a effet jusqu'au 31 mars 2013.

29 septembre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2010 5463 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-2094

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Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF

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