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Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Politique agricole 2014­2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur l'agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l'arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014­2017 (PA 14­17). L'élément central de la PA 14­17 est le développement du système des paiements directs.

Date limite: 29 juin 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, tél. 031 322 59 38, fax 031 322 26 34, www.blw.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

5 avril 2011

2011-0627

Chancellerie fédérale

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