Loi fédérale Projet modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 21 février 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques3 Art. 60, al. 3bis (nouveau) 3bis La concession peut être octroyée sans procéder à un appel d'offres.

La procédure pour l'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.

Art. 62, al. 2bis (nouveau) 2bis La concession peut être octroyée sans procéder à un appel d'offres.

La procédure pour l'octroi des concessions doit être transparente et non-discriminatoire.

2. Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité4 Art. 3a (nouveau)

Concessions cantonales et communales

Les cantons et les communes peuvent octroyer les concessions en rapport avec le réseau de transport et le réseau de distribution, notamment le droit d'utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d'offres. Ils garantissent une procédure transparente et non-discriminatoire.

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FF 2011 2711 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 721.80 RS 734.7

2011-0453

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Loi fédérale modifiant la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'approvisionnement en électricité

Art. 5, al. 1 Les cantons désignent les zones de desserte des gestionnaires de réseau actifs sur leur territoire. L'attribution d'une zone de desserte doit se faire de manière transparente et non-discriminatoire; ladite attribution peut être liée à un contrat de prestation destiné au gestionnaire de réseau.

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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