Entrée en force de la décision de portée générale no 1076 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 7 juin 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 4207), la décision de portée générale no 1076 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 8 juillet 2011.

20 septembre 2011

2011-1921

Office fédéral de la santé publique

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