Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal Modification du 11 avril 2011 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 18 août 2006, du 24 mai 2007, du 28 février 2008, du 10 mars 2009, du 9 février 2010 et du 22 avril 2010,1 est étendu2: Annexe 10 Adaptation salariale (art. 39 CCNT) Salaires minimaux (art. 37 CCNT) Apprentissage terminé dans le domaine de la branche Aide-constructeur/trice métallique AFP Travailleurs formés sur le tas dans la profession Délai de carence II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2011 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective national de travail.

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FF 2006 6435, 2007 4035, 2008 1741, 2009 1433, 2010 1015, 2010 2895 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2011-0699

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2011 et a effet jusqu'au 30 juin 2012.

11 avril 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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