Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20112, arrête: Art. 1 La convention de sécurité sociale du 22 octobre 2010 entre la Confédération suisse et le Japon3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2011 2397 FF 2011 2413

2010-2811

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Approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Japon. AF

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