Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2010 du 15 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 19981 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires, vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 20112, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2010 comme suit: a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 1 557 421 798 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 155 153 709 francs, couvert par des prêts de trésorerie;
b.
le bilan présente des avances de 7 543 388 166 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 9 juin 2011
Conseil national, 15 juin 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.140 Non publié dans la FF.
2011-1477
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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2010. AF II
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