Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
13 décembre 2011
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005
8302
2011-2794
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
EN 267 + A1
Titre
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles liquides EN 693 + A2 Machines-outils Sécurité Presses hydrauliques EN 836 + A4 Matériel de jardinage Tondeuses à gazon à moteur Sécurité EN 1127-1 Atmosphères explosives Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie EN 1501-1 Bennes de collecte des déchets Exigences générales et exigences de sécurité Partie 1: Bennes à chargement arrière EN 1501-5 Bennes de collecte des déchets Exigences générales t exigences de sécurité Partie 5: Lève-conteneurs pour bennes de collecte des déchets EN 1889-1 Machines pour l'exploitation de mines souterraines Machines mobiles souterraines Sécurité Partie 1: Véhicules sur roues équipés de pneumatiques EN ISO 2867 Engins de terrassement Moyens d'accès (ISO 2867:2011) EN ISO 10218-1 Robots et dispositifs robotiques Exigences de sécurité pour les robots industriels Partie 1: Robots (ISO 10218-1:2011) EN ISO 10218-2 Robots et dispositifs robotiques Exigences de sécurité pour les robots industriels Partie 2: Systèmes robots et intégration (ISO 10218-2:2011) EN 12649 + A1 Compacteurs à béton et talocheuses Prescriptions de sécurité EN 13001-2 Sécurité des appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 2: Effets de charge EN 13241-1 + A1 Portes et portails industriels, commerciaux et de garage Norme de produit Partie 1: Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée EN 13411-8 Terminaisons pour câbles en acier Sécurité Partie 8: Terminaisons à sertir et sertissage EN 15895 Outils portatifs à charge propulsive Exigences de sécurité Outils de scellement et de marquage EN 15967 Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs EN ISO 28927-10 Machines à moteur portatives Méthodes d'essai pour l'évaluation de l'émission de vibrations Partie 10: Marteaux à percussion, perforateurs et brise-béton (ISO 28927-10:2011) EN 60204-33 Sécurité des machines Equipement électrique des machines Partie 33: Exigences pour les équipements de fabrication des semi-conducteurs IEC 60204-33:2009 (Modifié)
Référence journal off. CE
2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01 2011/C 338/01
2011/C 338/01
8303
Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 60745-2-3
Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-3: Règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque IEC 60745-2-3:2006 (Modifié) + A1:2010 (Modifié) Outils électroportatifs à moteur Sécurité Partie 2-22: Règles particulières pour les tronçonneuses à disques IEC 60745-2-22:2011 (Modifié) Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-3: Règles particulières pour les dégauchisseuses et les raboteuses IEC 61029-2-3:1993 (Modifié) + A1:2001 Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-4: Règles particulières pour les tourets à meuler IEC 61029-2-4:1993 (Modifié) + A1:2001 (Modifié) Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes Partie 2-12: Exigences particulières pour les machines à fileter IEC 61029-2-12:2010 (Modifié)
2011/C 338/01
EN 60745-2-22 EN 61029-2-3
EN 61029-2-4 EN 61029-2-12
8304
2011/C 338/01 2011/C 338/01
2011/C 338/01 2011/C 338/01