Communication de la Chancellerie fédérale
La publication de la communication de la loi fédérale urgente du 30 septembre 2011 sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité parue dans la Feuille fédérale no 41 du 11 octobre 2011 (FF 2011 6919) est sans objet.1 Les lois fédérales urgentes dont la durée de validité est inférieure à un an ne sont pas soumises au référendum (art. 141, al. 1, let. b en relation avec art. 165, al. 1, Cst.).
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Cf. aussi l'erratum concernant la publication dans le Recueil officiel (RO 2011 4565).
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