Procédure de consultation Département fédéral des finances Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.

Date limite: 7 octobre 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Secrétariat général, Service juridique, Bundesgasse 3, 3003 Berne, tél. 031 322 60 67, fax 031 323 08 32 www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 juillet 2011

2011-1434

Chancellerie fédérale

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