Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er août 2012
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 janvier 2011 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie», présentée le 12 janvier 2011, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Blanchard Jean, clos de la Fonderie 15, 1227 Carouge 2. Bloch Beat, Kalchbühlstrasse 2, 8038 Zürich
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Carobbio Guscetti Marina, via Tamporiva, 6533 Lumino Christen Thomas, Rabbentalstrasse 83, 3013 Bern Deneys Heidi, rue Monique Saint-Hélier 5, 2300 La Chaux-de-Fonds Fehr Jacqueline, Ackeretstrasse 19, 8400 Winterthur Fleury Mathieu, Marcello 3, 1700 Fribourg Gilli Yvonne, Weierhofgasse 14, 9500 Wil Gobet Pierre, Forchstrasse 19, 8610 Uster Güttinger Doris, Hünenbergstrasse 56, 6006 Luzern Hanselmann Heidi, Obstadtstrasse 23, 8880 Walenstadt Ingold Maja, Alte Römerstrasse 3, 8404 Winterthur Jaquet Christiane, 60, av. de Béthusy, 1012 Lausanne Maillard Pierre-Yves, Conseiller d'Etat, 1020 Renens Paillex Roland, rue du Lac 33, 1815 Clarens Poggia Mauro, rue de Beaumont 11, 1206 Genève Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Repond Christian, rue de Gruyères 35, 1630 Bulle 1 Rossini Stéphane, chemin du Tzablo, 1997 Haute-Nendaz Savary Géraldine, avenue de France 21, 1004 Lausanne Steiert Jean-François, avenue du Général Guisan 12, 1700 Fribourg Studer Albert, Waldweg 10, 1717 St.Ursen Trepp Mathis, Loestrasse 131, 7000 Chur van Singer Christian, ch. de la Grange-Rouge 46, 1090 La Croix Zbinden Thomas, Bahnhofstrasse 13, 3400 Burgdorf Ziltener Erika, Thurwiesenstrasse 8, 8037 Zürich
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Initiative öffentliche Krankenkasse, SP Schweiz, Spitalgasse 34, 3001 Bern, et publiée dans la Feuille fédérale du 1er février 2011.
18 janvier 2011
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 et 4 (nouveaux) L'assurance-maladie sociale est mise en oeuvre par une institution nationale unique de droit public. Les organes de l'institution sont composés notamment de représentants de la Confédération, des cantons, des assurés et des fournisseurs de prestations.
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L'institution nationale crée des agences cantonales ou intercantonales. Elles sont chargées notamment de la fixation des primes, de leur encaissement et du paiement des prestations. Les primes sont fixées par canton et calculées sur la base des coûts de l'assurance-maladie sociale.
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II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)5 8. Dispositions transitoires ad art. 117, al. 3 et 4 (Caisse-maladie nationale de droit public) Dès l'adoption de l'art. 117, al. 3 et 4, par le peuple et les cantons, l'Assemblée fédérale édicte les bases légales nécessaires au transfert des réserves, des provisions et de la fortune de l'assurance-maladie sociale à l'institution visée à l'art. 117, al. 3 et 4.
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Si l'Assemblée fédérale n'édicte pas la législation correspondante dans les trois ans suivant l'acceptation de l'art. 117, al. 3 et 4, les cantons peuvent créer sur leur territoire une institution publique unique d'assurance-maladie sociale.
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RS 101 L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).
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