Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête:

Art. 1 1

La convention signée le 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2002 4874

2002-0850

4881