Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 22 janvier 2002, le nom et l'emblème de l'«Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom: en français:
Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail
en allemand:
Europäische Agentur für Sicherheit und Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz
en italien:
Agenzia europea per la sicurezza e la salute sul lavoro
en anglais:
European Agency for Safety and Health at Work
l'emblème:
22 janvier 2002
2001-2870
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
405