Délai référendaire: 3 avril 2003
Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectification de la frontière avec la France du 13 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête:
Art. 1 1
La Convention, signée le 18 janvier 2002, entre la Confédération suisse et la République française portant rectification de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie3 est approuvée.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.
pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.
Conseil national, 13 décembre 2002
Conseil des Etats, 13 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 24 décembre 20024 Délai référendaire: 3 avril 2003
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RS 101 FF 2002 4023 RS ...; RO ... (FF 2002 4030) FF 2002 7774
7774
2002-0798