Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Saint-Gall du 13 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20012, arrête:
Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Saint-Gall, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 10 juin 2001.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 4 juin 2002
Conseil national, 13 juin 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 101 FF 2002 1771
4166
2001-2726