Délai référendaire: 3 avril 2003
Loi sur la poste (LPO) Modification du 13 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête: I La loi du 30 avril 1997 sur la poste2 est modifiée comme suit: Art. 15, titre et al. 2 Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement 2
La Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts résultant de l'octroi de prix préférentiels à raison de 80 millions de francs par année.
II
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004.
3 L'art. 15 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l'aide à la presse, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.
Conseil national, 13 décembre 2002
Conseil des Etats, 13 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 24 décembre 20023 Délai référendaire: 3 avril 2003
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FF 2002 6482 RS 783.0 FF 2002 7768
7768
2002-2075