Délai référendaire: 3 avril 2003

Loi sur la poste (LPO) Modification du 13 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête: I La loi du 30 avril 1997 sur la poste2 est modifiée comme suit: Art. 15, titre et al. 2 Prix préférentiels pour le transport de journaux et de périodiques en abonnement 2

La Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts résultant de l'octroi de prix préférentiels à raison de 80 millions de francs par année.

II

1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004.

3 L'art. 15 est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions sur l'aide à la presse, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.

Conseil national, 13 décembre 2002

Conseil des Etats, 13 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 24 décembre 20023 Délai référendaire: 3 avril 2003

1 2 3

FF 2002 6482 RS 783.0 FF 2002 7768

7768

2002-2075