Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles du 5 décembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20012, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 100 millions de francs est alloué pour le financement de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 décembre 2001

Conseil des Etats: 5 décembre 2001

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2

RS 411.4; RO 2002 1898 FF 2001 5679

4904

2001-1390