Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023, arrête:

Art. 1 1

Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l'homme est approuvé pour une période minimum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.

2

Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en oeuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme peut être financé sur l'article budgétaire 201.3600.149.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

1 2 3

RS 101 RS ... ; RO ... (FF 2002 7074) FF 2002 7395

2002-1662

7475