Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse du 5 juin 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d'un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l'acquisition de navires suisses de haute mer capables d'assurer le transport de biens d'importance vitale.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 14 mars 2002

Conseil national, 5 juin 2002

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 101 FF 2002 884

2001-1894

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