Délai référendaire: 23 janvier 2003

Loi fédérale concernant le transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité du 4 octobre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 59, al. 4, 61, al. 4, et 112 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20002, arrête:

Art. 1

Transfert de capitaux

Une somme de 1500 millions de francs sera transférée du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain, prévu à l'art. 28 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile3, au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, prévu à l'art. 107 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4, en faveur des comptes de l'assurance-invalidité (art. 79 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité5).

Art. 2

Date du transfert de capitaux

Le Conseil fédéral fixe la date du transfert des capitaux.

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2000 1771 RS 834.1 RS 831.10 RS 831.20

6032

1999-6207

Transfert de capitaux du Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain en faveur de l'assurance-invalidité. LF

Art. 3 1

Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. La présente loi devient caduque trois mois après le transfert des capitaux.

Conseil national, 4 octobre 2002

Conseil des Etats, 4 octobre 2002

La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 15 octobre 20026 Délai référendaire: 23 janvier 2003

6

FF 2002 6032

6033