Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

(Loi sur la TVA, LTVA) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du 3 mai 20021, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête: I La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est modifiée comme suit: Art. 36, al. 2 2

L'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement est de 3,6 % jusqu'au 31 décembre 2006. Est une prestation du secteur de l'hébergement le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2002 6807 FF 2002 6818 RS 641.20

2002-1891

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