02.444 Initiative parlementaire Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 30 août 2002
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons en même temps au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, à l'unanimité, d'approuver le projet d'acte législatif ci-joint.
30 août 2002
Au nom de la commission: Le président, Michel Béguelin
2002-2003
6019
Rapport 1
Rappel des faits
Pendant la session d'été 2002, l'Assemblée fédérale a approuvé la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l'exception de la gestion du Conseil fédéral concernant la Poste et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA)1. Cette réserve avait été émise parce que les rapports du Conseil fédéral sur les CFF et sur la Poste n'apportaient pas suffisamment de précisions à certaines questions importantes posées par les Commissions de gestion (CdG) et par les Commissions des finances (CdF).
Les CdG et les CdF ont souhaité un complément d'information notamment dans les domaines suivants:
Indépendance des organes de révision des CFF et de la Poste ainsi que missions du Contrôle fédéral des finances
Transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, politique de transfert, rapport prix client/subventions)
Caisse de pension (prévoyance en faveur du personnel, découvert de la caisse de pension de la Poste, répercussions de FER 16 et IAS 19 sur les documents comptables, provisions, renchérissement)
Réseau des bureaux postaux (calcul des coûts générés par le réseau, comparaisons avec l'étranger)
Réalisation des nouveaux objectifs stratégiques de la Poste (questions relatives à la vue d'ensemble de l'évolution future du secteur postal)
Les CdG et les CdF se sont procurés d'autres rapports. Par ailleurs, les CFF et la Poste ont répondu par écrit au mois de juillet aux questions complémentaires posées par certains membres des commissions. Enfin, le 16 août 2002, les sous-commissions compétentes des CdG et des CdF ont eu une réunion avec des représentants de l'administration fédérale, de la Poste et des CFF, au cours de laquelle ils ont évoqué les points susmentionnés.
Les informations supplémentaires obtenues permettent désormais d'approuver la gestion du Conseil fédéral dans les domaines de la Poste et de CFF SA.
Eu égard à la pratique constante de l'Assemblée fédérale, selon laquelle la gestion du Conseil fédéral est approuvée par un arrêté fédéral simple, la commission estime qu'il sied, en l'occurrence, de soumettre au Conseil le projet d'arrêté ci-joint. Cela permet en outre de placer la gestion 2001 du Conseil fédéral qui, formellement du moins, n'a pas encore été entièrement approuvée sous le signe de la transparence.
1
Cf. Arrêté fédéral du 11 juin 2002; FF 2002 4161.
20022003
6020
02.444 Initiative parlementaire Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, En vertu de l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons en même temps au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, par 13 voix contre 0 (et 7 abstentions), d'approuver le projet d'acte législatif ci-joint.
21 août 2002
Au nom de la commission: La présidente, Brigitta M. Gadient
6021
Rapport 1
Rappel des faits
Pendant la session d'été 2002, l'Assemblée fédérale a approuvé la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, à l'exception de la gestion du Conseil fédéral concernant la Poste et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA)2. Cette réserve avait été émise parce que les rapports sur les CFF et sur la Poste du Conseil fédéral n'apportaient pas suffisamment de précisions à certaines questions importantes posées par les Commissions de gestion (CdG) et par les Commissions des finances (CdF).
Les CdG et les CdF ont souhaité un complément d'information notamment dans les domaines suivants:
Indépendance des organes de révision des CFF et de la Poste ainsi que missions du Contrôle fédéral des finances
Transport de marchandises (politique commerciale de CFF Cargo SA, politique de transfert, rapport prix client/subventions)
Caisse de pension (prévoyance en faveur du personnel, découvert de la caisse de pension de la Poste, répercussions de FER 16 et IAS 19 sur les documents comptables, provisions, renchérissement)
Réseau des bureaux postaux (calcul des coûts générés par le réseau, comparaisons avec l'étranger)
Réalisation des nouveaux objectifs stratégiques de la Poste (questions relatives à la vue d'ensemble de l'évolution future du secteur postal)
Les CdG et les CdF se sont procuré d'autres rapports. Par ailleurs, les CFF et la Poste ont répondu par écrit au mois de juillet aux questions complémentaires posées par certains membres des commissions. Enfin, le 16 août 2002, les sous-commissions compétentes des CdG et des CdF ont eu une réunion avec des représentants de l'administration fédérale, de la Poste et des CFF, au cours de laquelle ils ont évoqué les points susmentionnés.
Les informations supplémentaires obtenues permettent désormais d'approuver la gestion du Conseil fédéral dans les domaines de La Poste et de CFF SA.
Eu égard à la pratique constante de l'Assemblée fédérale, selon laquelle la gestion du Conseil fédéral est approuvée par un arrêté fédéral simple, la commission estime qu'il sied, en l'occurrence, de soumettre au Conseil le projet d'arrêté ci-joint. Cela permet en outre de placer la gestion 2001 du Conseil fédéral qui, formellement du moins, n'a pas encore été entièrement approuvée sous le signe de la transparence.
2
Cf. Arrêté fédéral du 11 juin 2002; FF 2002 4161.
6022