Arrêté fédéral relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête:

Art. 1 Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 20023 relatif à la vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse.

Art. 2 Il est pris acte de la proposition du Conseil fédéral d'ouvrir progressivement le marché postal aux opérateurs privés à partir de 2004, conformément à l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4: a.

en 2004, le transport des colis jusqu'à 2 kg sera attribué aux services non réservés.

b.

en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera ramenée à 100 g. L'évaluation des répercussions de la libéralisation progressive en Suisse et dans l'UE sera prise en compte.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 171.11 FF 2002 4745 FF 2002 4683 RS 783.0

2002-0724

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