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Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Nouvel article constitutionnel sur la politique des médias. Avant-projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art.

93a Cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.

Date limite: 31 janvier 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du parlement, Secrétariat de la commission des institutions politiques du Conseil national, 3003 Bern, tél. 031/322 99 44, fax 031/322 98 67, internet: www.parlament.ch

19 novembre 2002

6822

Chancellerie fédérale

2002-2484