Arrêté fédéral approuvant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République fédérale d'Allemagne

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mai 20022, arrête:

Art. 1 1

Le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 12 mars 2002, est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2002 3991

3998

2002-0695