Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Prolongation et modification du 12 décembre 2002

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 17 décembre 20011 qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée.

II Le champs d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtes du Conseil fédéral du 19 novembre 1998 et du 17 décembre 2001, est étendu2 : Art. 10, al. 1 et 3

Salaires minimums

Art. 12, al. 1

13e salaire

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu'au 31 décembre 2003.

12 décembre 2002

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

FF 1998 4856-57, 2001 6230 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2002-2616

7777