Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005 du 18 septembre 2001

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge2, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013, arrête:

Art. 1 1

Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement d'une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.

2

L'aide financière annuelle maximale s'élève à 964 000 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 5 juin 2001

Conseil national 18 septembre 2001

La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker

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RS 101 RS 432.41; RO 2002 1902 FF 2001 1467

5192

2001-0273