Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une aide financière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005 du 18 septembre 2001
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge2, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20013, arrête:
Art. 1 1
Un plafond de dépenses de 3 856 000 francs est accordé en vue du financement d'une aide financière à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 2002 à 2005.
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L'aide financière annuelle maximale s'élève à 964 000 francs.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2001
Conseil national 18 septembre 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker
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RS 101 RS 432.41; RO 2002 1902 FF 2001 1467
5192
2001-0273