Délai référendaire: 3 avril 2003

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Modification du 13 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2 est modifiée comme suit: Art. 28 Abrogé II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 13 décembre 2002

Conseil des Etats, 13 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 24 décembre 20023 Délai référendaire: 3 avril 2003

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FF 2002 6482 RS 700 FF 2002 7772

7772

2002-1507