Délai référendaire: 3 avril 2003

Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne du 13 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête:

Art. 1 1

La Convention, signée le 5 mars 2002, entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bargen/ Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohentengen et Wasterkingen/Hohentengen3 est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.

pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.

Conseil national, 13 décembre 2002

Conseil des Etats, 13 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 24 décembre 20024 Délai référendaire: 3 avril 2003

1 2 3 4

RS 101 FF 2002 4023 RS ...; RO ... (FF 2002 4033) FF 2002 7773

2002-0796

7773