Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 juin 2002, le nom, le sigle et l'emblème de l'«Organisation de Coopération et de Développement Economiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom: en français:

Organisation de Coopération et de Développement Economiques

en anglais:

Organisation for Economic Co-operation and Development

le sigle: (abréviation) en français:

OCDE

en anglais:

OECD

l'emblème:

25 juin 2002

2002-1329

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4011