Loi sur les télécommunications
Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre des personnes suivantes: Procédure de surveillance relative à la violation de l'obligation d'informer en vue de l'élaboration de la statistique officielle sur les télécommunications (art. 59 LTC)
NTT EUROPE LTD, 58-60 St Katharine's Way, GB-E19LB London
AlphaNet Telecom Inc, 55 St. Clair Av. West, CAN-Toronto/Ontario
GTS Belgium, Terhulpsesteenweg 6 A, B-1560 Hoeilaart
Gilat Europe GmbH, Wilhelmstrasse 42, D-71522 Backnang
Starbird satellite Services Ltd., The Interchange Oval Road, Camden, GB-NW1 7EP London
Satcom International Group PLC, Balliniska Road, Springtown Industrial, GB-Co Londonderry BT48 0LY
Elsacom SpA, Via Giacomo Puccini 2, I-16154 Genova
La décision peut être demandée à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Service de la statistique sur les télécommunications Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne téléphone +41 32 327 55 11 fax direct +41 32 327 55 28
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2002-2673