Lois fédérales urgentes
Référendum facultatif Délai référendaire: 3 avril 2003
L'Assemblée fédérale a adopté, le 13 décembre 2002, les lois fédérales urgentes ci-après: Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse (Loi sur le blocage des crédits, LBC) Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du 13 décembre 2002 Ces lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif conformément à l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 3 avril 2003.
Le texte de ces lois fédérales est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2002 4205 et 4290).
24 décembre 2002
2002-2709
Chancellerie fédérale
7775