Loi fédérale instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête: I La loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 3 (nouveau) 3

La présente loi est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale la remplaçant, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.

1 2

FF 2002 3363 RO 2000 2991

3370

2002-0649