Arrêté fédéral Projet relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
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RS 101 RS 935.22; RO ... (FF 2002 6731) FF 2002 6655
6734
2002-1909