Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhicules ferroviaires en service d'une signalisation dans la cabine de conduite (système ETCS).

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

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RS 742.101 FF 2002 3101

2002-0323

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