Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 02-497 / 100438 Philip Morris Products SA, Onnens (VD) production ET à Onnens VD (fabrication de cigarettes et services techniques rattachés) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 18 A 05.08.200218.10.2003 (Modification) (A = adultes, J= jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
20 août 2002
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2002-1811
5197