Délai référendaire: 23 janvier 2003
Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) Modification du 4 octobre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête: I La loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2bis 2bis
Afin d'exercer leur activité dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, les institutions d'assurance doivent également: a.
prouver qu'elles ont adhéré au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie;
b.
communiquer le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des Etats de l'Espace économique européen, conformément à l'art. 79b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3.
Titre précédant l'art. 38b
Section 3 Règlement des sinistres dans l'assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles Art. 38b L'autorité de surveillance contrôle le bon déroulement du règlement des sinistres, qui est fixé dans les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière4 concernant l'assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles.
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FF 2002 4093 RS 961.01 RS 741.01 RS 741.01
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2002-2217
Loi sur la surveillance des assurances
Art. 49, al. 1bis 1bis L'al. 1 s'applique aussi aux infractions prévues à l'art. 79c, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière5 relatif au bon déroulement du règlement des sinistres dans l'assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 4 octobre 2002
Conseil des Etats, 4 octobre 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 15 octobre 20026 Délai référendaire: 23 janvier 2003
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RS 741.01 FF 2002 6064
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