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Initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative )» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables (initiative )», publiée dans la Feuille fédérale du 9 janvier 2001 (FF 2001 4), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 juillet 2002, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
23 juillet 2002
4790
Chancellerie fédérale
2002-1529