Délai référendaire: 3 avril 2003
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) Modification du 13 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20011, vu le rapport complémentaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 16 novembre 20012, arrête: I La loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils3 est modifiée comme suit: Titre précédant l'art. 47ter
VII. Exercice de la haute surveillance sur l'administration et la justice fédérale, préparation de l'élection des juges des tribunaux fédéraux 1. Droits et obligations des commissions de gestion Titre précédant l'art. 54bis
5bis. Commission judiciaire Art. 54bis 1
En tant que commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies), la commission judiciaire est compétente pour préparer l'élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux.
2
La commission judiciaire met au concours public les postes de juge vacants. Dans la mesure où la loi permet l'exercice à temps partiel de la fonction de juge, la mise au concours indique le taux d'activité.
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FF 2001 4000 FF 2002 1128 RS 171.11
2002-2717
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Loi sur les rapports entre les conseils
3
La commission judiciaire soumet à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l'élection et la révocation de juges.
4
Elle fixe le détail des rapports de travail des juges.
5
Elle se compose de douze membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des Etats. Chaque groupe a droit à un siège au moins.
6 Le président et le vice-président de la commission judiciaire ne peuvent pas être membre du même conseil.
7
Si les commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l'aptitude professionnelle ou personnelle d'un juge, elles les communiquent à la commission judiciaire.
Art. 54ter La commission judiciaire dispose d'un secrétariat permanent.
II Si la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils4 est remplacée par la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement5, cette dernière est à compléter par l'art. 40a suivant: Art. 40a
Commission judiciaire
1
La commission judiciaire est compétente pour préparer l'élection et la révocation des juges des tribunaux fédéraux.
2
Elle met au concours public les postes de juges vacants. Dans la mesure où la loi permet l'exercice à temps partiel de la fonction de juge, la mise au concours indique le taux d'activité.
3
La commission judiciaire soumet à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ses propositions pour l'élection et la révocation des juges.
4
Elle fixe le détail des rapports de travail des juges.
5
Chaque groupe a droit au moins à un siège au sein de la commission.
6
Si les commissions de gestion ou la Délégation des finances font des constatations qui mettent sérieusement en cause l'aptitude professionnelle ou personnelle d'un juge, elles les communiquent à la commission judiciaire.
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RS 171.11 RS ...; RO ... (FF 2002 7577)
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Loi sur les rapports entre les conseils
III 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 13 décembre 2002
Conseil national, 13 décembre 2002
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 24 décembre 20026 Délai référendaire: 3 avril 2003
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FF 2002 7637
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