Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251)

La Commission de la concurrence a ordonné l'ouverture d'une enquête au sens de l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Swisscom SA, dont le siège est à Berne. Par la même occasion, la Commission de la concurrence a rendu des mesures provisionnelles contre la même entreprise afin d'assurer le maintien de la concurrence efficace pendant la durée de la procédure.

Swisscom SA met son réseau à disposition d'autres fournisseurs de services Internet, contre rémunération, pour leur permettre d'offrir des services ADSL. Une échelle de rabais permet à Bluewin, filiale de Swisscom, de profiter d'un rabais maximal, en raison du nombre de ses clients. Ceci permet à Bluewin d'offrir ses services ADSL à ses clients finaux à un prix inférieur aux taxes d'utilisation du réseau facturées aux fournisseurs concurrents.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication.

Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.

28 mai 2002

Commission de la concurrence: Secrétariat

3666

2002-1075